Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 227-10.02
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38612b87-d752-4028-a1dd-3342b50ad2b4
- Début de validité
- 18 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054265724/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054265724/article-227-1002/versions/38612b87-d752-4028-a1dd-3342b50ad2b4/
Sommaire du texte
Texte
Restrictions d'exploitation
1. L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord :
- à bord des navires pratiquants le dragage ou le chalutage, ni à bord des navires goémoniers ;
- au-delà de 20 milles de la terre la plus proche, à bord des navires exploités au-delà des limites de la 3e catégorie ;
- au-delà de 5 milles de la terre la plus proche, à bord des navires exploités en 4e catégorie bis.
2. Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser 12.
Le nombre de passagers autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible, à l'extérieur des locaux du navire.
3. Les passagers ne participent pas à l'exploitation du navire.
4. L'effectif du personnel doit être, du point de vue de la sécurité, suffisant en nombre et en qualité pour le bon déroulement de l'activité de pêche et l'encadrement des passagers embarqués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2026 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3