Code du tourisme - Article D325-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c06b0a87-461e-48a2-8889-ab7e85c16890
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025846045/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025846045/article-d325-5/versions/c06b0a87-461e-48a2-8889-ab7e85c16890/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 325-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-476 1968-05-25 art. 7 al. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2026 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2026 - art. 5 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. D325-6 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. D325-7 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. L325-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L325-1
- CITATION Article L325-1
- CITATION Article L325-1
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2