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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 227-1.01

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Mise à jour en retard — 8fd30844-9430-4054-951e-d5cbba61bf46
Début de validité
23 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025894516/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025894516/article-227-101/versions/8fd30844-9430-4054-951e-d5cbba61bf46/
Sommaire du texte

Champ d'application

1. Sauf disposition expresse contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres.

2. Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, la présente division ne s'applique pas aux navires aquacoles conformes à la division 230, sous réserve des dispositions des articles 230-1.01 et 230-1.02.

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