Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 9

L'objet de l'audit périodique, prévu à l'article 9 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, est de s'assurer que le fabricant respecte les obligations découlant du système qualité approuvé dans l'audit initial.
L'audit est réalisé sur chacun des sites de fabrication de l'équipement technique.
L'audit périodique est réalisé conformément aux exigences relatives à l'assurance de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
Le rapport d'audit est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations éventuelles. Le demandeur adresse le rapport à l'organisme certificateur.
La fréquence normale est d'un audit par an. En cas de problèmes constatés, notamment lors des audits périodiques, un renforcement de la surveillance peut être déclenché à tout moment par l'organisme certificateur. Le renforcement de la surveillance consiste à diminuer le délai entre les audits. Le renforcement de la surveillance est maintenu tant que les causes le motivant n'ont pas disparu.