Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4bf0264-c8a5-4075-9acc-4f3ba3ce0bff
- Début de validité
- 13 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026171248/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026171248/article-11/versions/f4bf0264-c8a5-4075-9acc-4f3ba3ce0bff/
Sommaire du texte
Texte
Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de pédicurie-podologie sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs des structures d'accueil de la formation clinique.
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et de la formation clinique et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et à la formation clinique sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 18.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.