Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a998720c-e6f8-417a-9cb2-e9221caad512
- Début de validité
- 13 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026171264/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026171264/article-19/versions/a998720c-e6f8-417a-9cb2-e9221caad512/
Sommaire du texte
Texte
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Un directeur d'institut de formation en pédicurie-podologie s'il est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou, le cas échéant, un responsable de la formation en pédicurie-podologie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
4° Deux enseignants d'instituts de formation en pédicurie-podologie ;
5° Deux pédicures-podologues en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
6° Deux médecins de spécialité différente ;
7° Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
8° Le cas échéant, un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de pédicurie-podologie soit directeur de soins, cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.