Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9608743a-93a8-4c9d-8791-e164a7fdfa3d
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026570128/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026570128/article-16/versions/9608743a-93a8-4c9d-8791-e164a7fdfa3d/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions maritimes mentionnées aux articles 2 et 17 sont poursuivies, instruites et jugées conformément aux règles du code de procédure pénale et de la cinquième partie du code des transports sous réserve des dispositions particulières fixées par la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8