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Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 3abf13a7-4a5f-4196-8133-11084001aadb
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026570210/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026570210/article-22/versions/3abf13a7-4a5f-4196-8133-11084001aadb/
Sommaire du texte

Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine. Elle peut procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article 20.

L'autorité consulaire transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité le dossier de la procédure.

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