Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb9df788-2fdc-4442-b94e-23a682158b2d
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026570157/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026570157/article-18/versions/fb9df788-2fdc-4442-b94e-23a682158b2d/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont établis en deux exemplaires dont l'un est transmis au procureur de la République et l'autre au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8