Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0517c143-6b3f-421b-9039-9dba136fafb3
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026570140/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026570140/article-17/versions/0517c143-6b3f-421b-9039-9dba136fafb3/
Sommaire du texte
Texte
Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :
1° Sécurité de la navigation maritime ;
2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;
3° Sécurité des navires ;
4° Prévention de la pollution par les navires ;
5° Sûreté des navires ;
6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;
7° Composition des équipages des navires ;
8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;
9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8