Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 11

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
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1. Article 1
2. Article 2
3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
  16. Article 18
  17. Article 19
  18. Article 20
  19. Article 21
  20. Article 22
  21. Article 23
4. Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
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1. Article 1
2. Article 2
3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
  16. Article 18
  17. Article 19
  18. Article 20
  19. Article 21
  20. Article 22
  21. Article 23
4. Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-3