Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86bb9b44-5021-4baf-81cf-5218f967e9a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602208/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602208/article-21/versions/86bb9b44-5021-4baf-81cf-5218f967e9a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-17, Art. R652-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-30, Art. R165-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R131-17 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R815-44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R652-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R815-44