Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b662495a-1495-451e-9b8b-734d9163af56
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026629549/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026629549/article-12/versions/b662495a-1495-451e-9b8b-734d9163af56/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 173
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 173
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21