Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28d05c78-16f8-4d73-bdb9-c1c950b586de
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030055020/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030055020/article-5-1/versions/28d05c78-16f8-4d73-bdb9-c1c950b586de/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9