Arrêté du 28 février 2013 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98f7dfc0-4e79-48f2-afdf-abe90d89af96
- Début de validité
- 16 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027173319/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027173319/article-2/versions/98f7dfc0-4e79-48f2-afdf-abe90d89af96/
Sommaire du texte
Texte
Le comité peut :
― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ;
― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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