Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98485df0-d520-4db3-bedf-e467009f039a
- Début de validité
- 21 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027195138/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027195138/article-2/versions/98485df0-d520-4db3-bedf-e467009f039a/
Sommaire du texte
Texte
Le comité est composé de sept membres désignés par le ministre chargé de la culture et répartis comme suit :
― trois représentants des auteurs ;
― trois représentants des éditeurs ;
― un représentant de la Bibliothèque nationale de France.
Les membres sont désignés pour une période de trois années, renouvelable.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés pour la durée du mandat. Le mandat de leurs successeurs désignés dans les mêmes conditions expire lors du renouvellement général des membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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