Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cac674d-1aa3-4933-81e9-6d7cfd06dcf5
- Début de validité
- 21 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027195142/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027195142/article-7/versions/0cac674d-1aa3-4933-81e9-6d7cfd06dcf5/
Sommaire du texte
Texte
Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou du président de la Bibliothèque nationale de France. L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité.
Historique
Évolution juridique
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