Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e435638-cafb-4629-a6a9-f2706fbd10f4
- Début de validité
- 21 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027195143/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027195143/article-8/versions/5e435638-cafb-4629-a6a9-f2706fbd10f4/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat du comité est assuré par la Bibliothèque nationale de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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