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Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ec8593b4-0e3e-42f9-96e6-c08b118f92ab
Début de validité
21 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027195145/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027195145/article-4/versions/ec8593b4-0e3e-42f9-96e6-c08b118f92ab/
Sommaire du texte


Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
― un représentant du ministre chargé de la culture ;
― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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