Code civil - Article 34-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5345432c-99af-46fb-adcb-9b7c4a682eab
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027416558/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416558/article-34-1/versions/5345432c-99af-46fb-adcb-9b7c4a682eab/
Sommaire du texte
Texte
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2