Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 214b80d6-ce24-4e2d-8fcb-9973ca48a7b7
- Début de validité
- 24 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027437345/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027437345/article-13/versions/214b80d6-ce24-4e2d-8fcb-9973ca48a7b7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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