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Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques - Article 7

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Mise à jour en retard — 67839be6-1e32-4596-ade4-a6e90dd92996
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027437356/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027437356/article-7/versions/67839be6-1e32-4596-ade4-a6e90dd92996/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances., Art. D3, Sct. Chapitre III : Création des bureaux de poste., Art. D4, Art. D5, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international., Art. D34, Art. D35, Art. D36

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D34
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D35
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D36

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