Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 982f0798-017e-47f1-9cad-b14230801a7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027437362/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027437362/article-10/versions/982f0798-017e-47f1-9cad-b14230801a7d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE IV : Franchise postale, Art. D73, Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. TITRE V : Colis postaux., Art. D81, Art. D81-1, Art. D82, Art. D83, Art. D84-1, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Sct. TITRE VII : Poste maritime., Art. D94-1, Art. D94-2, Art. D94-3, Art. D94-4, Art. D95-1, Art. D95-2, Art. D95-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - TITRE IV : Franchise postale (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - TITRE V : Colis postaux. (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - TITRE VII : Poste maritime. (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D73 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D74 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D75 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D76 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D77 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D81 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D81-1 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D82 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D83 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D84-1 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D85 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D86 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D87 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D88 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D89 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D94-1 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D94-2 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D94-3 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D94-4 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D95-1 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D95-2 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. D95-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D73
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D74
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D75
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D76
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D77
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D81
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D81-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D82
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D83
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D84-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D85
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D86
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D87
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D88
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D89
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D94-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D94-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D94-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D94-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D95-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D95-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D95-3