Arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d7cc0cd-198e-4ea7-a8b5-f37d5b742973
- Début de validité
- 31 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027478051/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027478051/article-24/versions/7d7cc0cd-198e-4ea7-a8b5-f37d5b742973/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2013 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4