Code de la défense - Article L2339-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3d25700-c3a2-4f86-9d71-1823ce6f128a
- Début de validité
- 6 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027591866/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027591866/article-l2339-3/versions/d3d25700-c3a2-4f86-9d71-1823ce6f128a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1939-04-18 art. 25 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 25 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- CITATION Code pénal - art. 121-2
- CITATION Code pénal - art. 131-38
- CITATION Code pénal - art. 131-39
- CITATION Code de la défense. - art. L2332-10
- CITATION Code de la défense. - art. L2332-6
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article 131-39
- CITATION Article L2339-1
- CITATION Article L2339-1
- CITATION Article L2339-1
- CITATION Article L2339-1
- CITATION Article L2339-1
- CITATION Article L2339-1
- CITATION Article L2339-1
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 131-38
- CITATION Article 131-38
- CITATION Article L2332-6
- CITATION Article L2332-10
- CITATION Article L2332-6
- CITATION Article L2332-6
- CITATION Article L2332-10
- CITATION Article L2332-10
- CITATION Article L2332-6
- CITATION Article L2332-6