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Code monétaire et financier - Article L571-8

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Version
Mise à jour en retard — 5d0bec1c-20b4-4416-9c88-b49f893c7ea2
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643841/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027643841/article-l571-8/versions/5d0bec1c-20b4-4416-9c88-b49f893c7ea2/
Sommaire du texte

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.

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  1. Version L571-8 — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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