Code monétaire et financier - Article L571-6

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2014

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Version: Mise à jour en retard — 65a2273e-4d72-4514-93f2-706d4a4d0f1d
Début de validité: 1 janvier 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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    Article L570-1
    
    Article L570-2
    
    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Article L571-1
    
    Article L571-2
    
    Article L571-3
    
    Article L571-4
    
    Article L571-5
    
    Article L571-6
    
    Article L571-7
    
    Article L571-8
    
    Article L571-9
    
    Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives
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    Section 3 : Caisses de crédit municipal
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    Section 4 : Entreprises de crédit-bail
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    Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes
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    Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
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    Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
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    Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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    Article L571-5
    
    Article L571-6
    
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    Article L571-8
    
    Article L571-9
    
    Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives
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    Section 3 : Caisses de crédit municipal
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    Section 4 : Entreprises de crédit-bail
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    Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de 15 000 euros d'amende.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 2001 Version L571-6 — MODIFIE
1 janvier 2002 Version L571-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2014 Version L571-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 80 (M)
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 80 (Ab)

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Citations

CITATION Code monétaire et financier - art. L511-35
CITATION Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
CITATION Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD)
CITATION Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD)
CITATION Code monétaire et financier - art. L775-40 (VD)

Informations de vérification

Texte

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations