LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) - Article 119
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86f694da-4aed-4311-9617-f51f742b41d2
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027736820/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027736820/article-119/versions/86f694da-4aed-4311-9617-f51f742b41d2/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont transférés au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la recherche - art. L114-3-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-3-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-3-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-3-6