Code de l'éducation - Article L718-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 263dea6a-3592-415a-82cb-bf5ecf3b29a4
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027740439/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027740439/article-l718-14/versions/263dea6a-3592-415a-82cb-bf5ecf3b29a4/
Sommaire du texte
Texte
Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 62