Code de l'éducation - Article L718-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c18abf-68bf-4376-a9b5-09fc67b66b21
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027740517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027740517/article-l718-15/versions/69c18abf-68bf-4376-a9b5-09fc67b66b21/
Sommaire du texte
Texte
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 62
Citations
- CITATION Article L719-4
- CITATION Article L719-4
- CITATION Article L719-4
- CITATION Article L719-4