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  4. Partie législative
  5. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
  6. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  7. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
  8. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
  9. Article L731-9

Code de l'éducation - Article L731-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 juillet 2013

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Version
Mise à jour en retard — 9e7a0dad-74b9-4703-8263-2746d1ed91ee
Début de validité
24 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027748324/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027748324/article-l731-9/versions/9e7a0dad-74b9-4703-8263-2746d1ed91ee/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section
      1. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Consulter cette section

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      2. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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        2. Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation Consulter cette section

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        3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. Consulter cette section
            1. Article L731-1
            2. Article L731-1-1
            3. Article L731-2
            4. Article L731-3
            5. Article L731-4
            6. Article L731-5
            7. Article L731-6
            8. Article L731-6-1
            9. Article L731-7
            10. Article L731-8
            11. Article L731-9
            12. Article L731-10
            13. Article L731-11
            14. Article L731-12
            15. Article L731-13
            16. Article L731-14
            17. Article L731-15
            18. Article L731-16
            19. Article L731-17
            20. Article L731-18
            21. Article L731-19
          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

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        5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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        7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section
      1. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Consulter cette section

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      2. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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        2. Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation Consulter cette section

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        3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. Consulter cette section
            1. Article L731-1
            2. Article L731-1-1
            3. Article L731-2
            4. Article L731-3
            5. Article L731-4
            6. Article L731-5
            7. Article L731-6
            8. Article L731-6-1
            9. Article L731-7
            10. Article L731-8
            11. Article L731-9
            12. Article L731-10
            13. Article L731-11
            14. Article L731-12
            15. Article L731-13
            16. Article L731-14
            17. Article L731-15
            18. Article L731-16
            19. Article L731-17
            20. Article L731-18
            21. Article L731-19
          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif Consulter cette section

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        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

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        5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.


Sont passibles de cette peine :


1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;


2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;


3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L731-9 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L731-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juillet 2013 Version L731-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1875-07-12 art. 16 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 16 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L731-2
  • CITATION Code de l'éducation - art. L731-3
  • CITATION Code de l'éducation - art. L731-4
  • CITATION Code de l'éducation - art. L731-6
  • CITATION Code de l'éducation - art. L731-7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 68

Citations

  • CITATION Article L731-2
  • CITATION Article L731-3
  • CITATION Article L731-4
  • CITATION Article L731-6
  • CITATION Article L731-7
  • CITATION Article L731-6
  • CITATION Article L731-2
  • CITATION Article L731-3
  • CITATION Article L731-7
  • CITATION Article L731-7
  • CITATION Article L731-4
  • CITATION Article L731-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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