Code de l'éducation - Article L731-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 271ddd66-59d4-495c-8cb9-0bd2e9564c18
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982684/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982684/article-l731-7/versions/271ddd66-59d4-495c-8cb9-0bd2e9564c18/
Sommaire du texte
Texte
Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé :
1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;
2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1875-07-12 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 54
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-26
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 54
Citations
- CITATION Article 131-26