Code de l'éducation - Article L731-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a86e81c2-d62c-4d6e-a1da-1e3a8ebc3a08
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027738125/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027738125/article-l731-19/versions/a86e81c2-d62c-4d6e-a1da-1e3a8ebc3a08/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 70
Citations
- CITATION Article R732-2