Code de l'éducation - Article D719-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7568dbd-c87c-46b8-82a0-4640678e411a
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866574/article-d719-1/versions/f7568dbd-c87c-46b8-82a0-4640678e411a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 29 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D222-42-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Article 7
- CITATION Article 29
- CITATION Article 29
- CITATION Article 20
- CITATION Article 21
- CITATION Article 16
- CITATION Article 26
- CITATION Article 10
- CITATION Article 18
- CITATION Article 23
- CITATION Article D719-2
- CITATION Article D719-3
- CITATION Article D719-2
- CITATION Article D719-3
- CITATION Article D719-3
- CITATION Article D222-42-1
- CITATION Article D719-2
- CITATION Article D719-3