LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0f46bff-35f3-4ecc-80b7-beacd3d92d5f
- Début de validité
- 8 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280609/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280609/article-41/versions/f0f46bff-35f3-4ecc-80b7-beacd3d92d5f/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L273 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L263-0 A
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
-Code des assurancesArt. L132-14
-Code de la mutualitéArt. L223-15
V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L273 A (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)
- MODIFIE Code des assurances - art. L132-14 (V)
- MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L263-0 A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 128
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L273 A