LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 49

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 412839ce-f282-453f-872f-ffe58ccf1ec1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280617/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280617/article-49/versions/412839ce-f282-453f-872f-ffe58ccf1ec1/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Consulter cette section
1. Article 37
2. Article 38
3. Article 39
4. Article 40
5. Article 41
6. Article 42
7. Article 43
8. Article 44
9. Article 45
10. Article 46
11. Article 47
12. Article 48
13. Article 49
14. Article 50
15. Article 51
16. Article 52
17. Article 53
18. Article 54
19. Article 55
20. Article 56
21. Article 57
22. Article 58
23. Article 59
24. Article 60
25. Article 61
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Consulter cette section
1. Article 37
2. Article 38
3. Article 39
4. Article 40
5. Article 41
6. Article 42
7. Article 43
8. Article 44
9. Article 45
10. Article 46
11. Article 47
12. Article 48
13. Article 49
14. Article 50
15. Article 51
16. Article 52
17. Article 53
18. Article 54
19. Article 55
20. Article 56
21. Article 57
22. Article 58
23. Article 59
24. Article 60
25. Article 61
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416

La source ne fournit aucune version datée exploitable.