LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5657dddc-eebe-4c3b-9f67-8ab242104a2a
- Début de validité
- 8 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280615/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280615/article-45/versions/5657dddc-eebe-4c3b-9f67-8ab242104a2a/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 223 quinquies B
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223