LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 52
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96de64e7-af0d-4231-9ca5-5cc5759f672d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280625/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280625/article-52/versions/96de64e7-af0d-4231-9ca5-5cc5759f672d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L84 D, Sct. 5° quinquies : Autorité des marchés financiers, Art. L84 E
- Code monétaire et financierArt. L612-17
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et ... (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - 5° quinquies : Autorité des marchés financiers (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L84 D (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L84 E (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L84 D
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L84 E
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-17