LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 44

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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1. Article 37
2. Article 38
3. Article 39
4. Article 40
5. Article 41
6. Article 42
7. Article 43
8. Article 44
9. Article 45
10. Article 46
11. Article 47
12. Article 48
13. Article 49
14. Article 50
15. Article 51
16. Article 52
17. Article 53
18. Article 54
19. Article 55
20. Article 56
21. Article 57
22. Article 58
23. Article 59
24. Article 60
25. Article 61
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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1. Article 37
2. Article 38
3. Article 39
4. Article 40
5. Article 41
6. Article 42
7. Article 43
8. Article 44
9. Article 45
10. Article 46
11. Article 47
12. Article 48
13. Article 49
14. Article 50
15. Article 51
16. Article 52
17. Article 53
18. Article 54
19. Article 55
20. Article 56
21. Article 57
22. Article 58
23. Article 59
24. Article 60
25. Article 61
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1734

- Livre des procédures fiscales
Sct. 2° ter : Dispositions communes, Art. L13 F