LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 43
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a359e966-da9f-41fb-a2c1-ad120efc13b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280611/article-43/versions/a359e966-da9f-41fb-a2c1-ad120efc13b7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 64
-Livre des procédures fiscalesArt. L103 B, Art. L38
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L103 B (VT)
- CREE Code des douanes - Section 10 : Emploi de personnes qualifiées (VT)
- CREE Code des douanes - art. 67 quinquies A (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 quinquies A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L103 B
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64