Code de procédure pénale - Article 706-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96e7b1c7-24f7-483d-be34-de75e8e64f65
- Début de validité
- 5 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751453/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051751453/article-706-42/versions/96e7b1c7-24f7-483d-be34-de75e8e64f65/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :
1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;
2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705, 706-17, 706-74-2 et 706-75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.
Notes
Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-29 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-109 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-17
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 85 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705
- CITATION Article 705