LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bff98a49-b0a1-4309-a6cd-7cedee327da0
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402636/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402636/article-74/versions/bff98a49-b0a1-4309-a6cd-7cedee327da0/
Sommaire du texte
Texte
I.- à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter S