LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe293821-46f9-46f7-9205-0a5f814d0cfd
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402623/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402623/article-70/versions/fe293821-46f9-46f7-9205-0a5f814d0cfd/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1765
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 6 bis : Plan d'épargne en actions desti... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L221-32-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L221-32-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 157 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1765 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-30 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-32 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 157
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1765
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-30