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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 73

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Version
Mise à jour en retard — 24940126-de81-4be0-ac2d-2e8496602a8e
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402631/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402631/article-73/versions/24940126-de81-4be0-ac2d-2e8496602a8e/
Sommaire du texte

I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 297

IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 297
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 296
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3

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