LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d74aae6c-62d0-4815-bd29-2b62c90a20b9
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494652/article-44/versions/d74aae6c-62d0-4815-bd29-2b62c90a20b9/
Sommaire du texte
Texte
I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-5, Art. L311-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-9
V. - Le présent article s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-3 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L161-22-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L173-1-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L351-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-9