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LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 43

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Mise à jour en retard — 6ad3693b-c9e1-456d-8990-eb11b290ef88
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033714351/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033714351/article-43/versions/6ad3693b-c9e1-456d-8990-eb11b290ef88/
Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L173-1-2

II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50

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