Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 513936ec-c927-45c1-b58b-e435b6b04d8b
- Début de validité
- 25 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028509022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028509022/article-8/versions/513936ec-c927-45c1-b58b-e435b6b04d8b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves ou de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de l'évaluation et de la formation ou dans les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
Dans ce cas, le centre de formation ne peut plus inscrire de nouveaux candidats.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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