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Code de la construction et de l'habitation - Article R441-15

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Version
Mise à jour en retard — 89e8f75d-c31e-41d4-b211-406d89b5131c
Début de validité
14 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028589921/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028589921/article-r441-15/versions/89e8f75d-c31e-41d4-b211-406d89b5131c/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. En Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu'au 1er janvier 2015.

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  1. Version R441-15 — MODIFIE
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