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Code de la construction et de l'habitation - Article R441-18-1

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Version
Mise à jour en retard — 8c9c429d-e6dd-4363-9764-55f98c0fa16a
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043049/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043049/article-r441-18-1/versions/8c9c429d-e6dd-4363-9764-55f98c0fa16a/
Sommaire du texte
Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par décision du préfet prise en application des dispositions de l'article L. 441-2-3, qui bénéficiait par ailleurs d'un droit à relogement ou à hébergement en application des articles L. 521-1 et suivants, ledit relogement ou hébergement est sans incidence sur l'application des autres dispositions de ces derniers articles.

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  1. Version R*441-18-1 — MODIFIE
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