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  5. Livre V : Les prestataires de services
  6. Titre VII : Dispositions pénales
  7. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
  8. Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
  9. Article L573-2-1

Code monétaire et financier - Article L573-2-1

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En vigueur depuis le
22 février 2014

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Version
Mise à jour en retard — 67cef25d-e19d-4610-8aad-05006d2a5cee
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635740/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635740/article-l573-2-1/versions/67cef25d-e19d-4610-8aad-05006d2a5cee/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section
      1. Article L500-1
      2. Article L500-1
      3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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      4. Titre Ier : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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      5. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Consulter cette section

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      6. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Consulter cette section

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      7. Titre III : Les prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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      8. Titre IV : Autres prestataires de services Consulter cette section

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      9. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs Consulter cette section

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      10. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs Consulter cette section

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      11. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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      12. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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      13. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Article L570-1
        2. Article L570-2
        3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement Consulter cette section
            1. Article L573-1
            2. Article L573-1-1
            3. Article L573-2
            4. Article L573-2-1
            5. Article L573-3
            6. Article L573-4
            7. Article L573-5
            8. Article L573-6
            9. Article L573-7
            10. Article L573-8
          2. Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Article L570-1
        2. Article L570-2
        3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement Consulter cette section
            1. Article L573-1
            2. Article L573-1-1
            3. Article L573-2
            4. Article L573-2-1
            5. Article L573-3
            6. Article L573-4
            7. Article L573-5
            8. Article L573-6
            9. Article L573-7
            10. Article L573-8
          2. Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section
      1. Article L500-1
      2. Article L500-1
      3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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      4. Titre Ier : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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      5. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Consulter cette section

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      6. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Consulter cette section

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      7. Titre III : Les prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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      8. Titre IV : Autres prestataires de services Consulter cette section

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      9. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs Consulter cette section

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      10. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs Consulter cette section

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      11. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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      12. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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      13. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Article L570-1
        2. Article L570-2
        3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement Consulter cette section
            1. Article L573-1
            2. Article L573-1-1
            3. Article L573-2
            4. Article L573-2-1
            5. Article L573-3
            6. Article L573-4
            7. Article L573-5
            8. Article L573-6
            9. Article L573-7
            10. Article L573-8
          2. Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Article L570-1
        2. Article L570-2
        3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement Consulter cette section
            1. Article L573-1
            2. Article L573-1-1
            3. Article L573-2
            4. Article L573-2-1
            5. Article L573-3
            6. Article L573-4
            7. Article L573-5
            8. Article L573-6
            9. Article L573-7
            10. Article L573-8
          2. Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 août 2008 Version L573-2-1 — MODIFIE
  2. 22 février 2014 Version L573-2-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 226-13
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L531-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L532-50 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L773-49 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L774-49 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L775-42 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12
  • CITATION Article L531-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55
Identifiant de l’import Jurisfac
7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Archive
LEGI_20260409-215606.tar.gz ↗
Licence
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